Article (Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa, les mots : « au cycle préparatoire au concours interne » sont remplacés par les mots : « aux cycles préparatoires au deuxième concours ou au troisième concours ».
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les documents visés à l'article 5 (3o) ci-dessus, les candidats sont dispensés de fournir à nouveau la justification des services accomplis dans les administrations auprès desquelles ils ne sont plus en fonctions ou des activités professionnelles, mandats ou fonctions qu'ils n'exercent plus.