Article (Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé, les mots : « et les collectivités territoriales » sont ajoutés après les mots : « territoires d'outre-mer ».