Article (Décret du 27 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Gaz du Sud-Ouest de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 13
Droit d'utiliser le domaine public
La présente concession confère au transporteur le droit d'établir et d'entretenir, soit au-dessus, soit au-dessous du domaine public, tous ouvrages destinés au transport du gaz combustible prévus au cahier des charges, en se conformant aux dispositions de l'article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985.
Les emplacements sur lesquels le concessionnaire est ainsi habilité à emprunter le domaine public sont indiqués dans la chemise « emprunts du domaine public » (3).