Article (Décret du 27 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Gaz du Sud-Ouest de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 1er
Services concédés
Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par canalisations établi, conformément aux plans annexés (1), en vue de la fourniture de gaz combustible dans les limites du territoire comprenant une bande de terrain s'étendant de part et d'autre du tracé figuré sur les plans joints au présent cahier des charges sur une largeur de 3 kilomètres.