Article (Arrêté du 18 septembre 1995 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale du logement)
Art. 1er. - L'agrément de la Confédération nationale du logement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 1995.