Article (Arrêté du 8 septembre 1995 portant création d'une zone dangereuse aux environs de l'aérodrome de Couhé-Vérac (Vienne))
Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.