Article (Arrêté du 19 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)
Art. 1er. - Pour permettre, dans l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé, la mise en conformité des fonctions d'inspection et de visite des navires imparties aux sociétés de classification agréées ou reconnues, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre du code international de gestion de la sécurité, avec les prescriptions de la directive 94/57/CE du 22 novembre 1994, les divisions 110, 120, 130 et 221 sont amendées et une division 250 « Gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution » est ajoutée. Ces modifications ainsi que diverses mesures concernant ces divisions figurent dans l'annexe (1) au présent arrêté.