Article (Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 1er. - En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :
- vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
- vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
- autres vins : 0,77 F par hectolitre.