Article (Décret no 95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux)
Art. 7. - 1o Au premier alinéa de l'article 210 de l'annexe I au code général des impôts, il est ajouté, après le mot « exportation », les mots: « ou pour la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».
2o Le second alinéa du même article est abrogé.