Article (Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 65. - Lorsque l'avocat ou la personne agréée justifie que l'instance est éteinte par une transaction conclue avec son concours, il a droit à sa rétribution.