Article (Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 15. - La déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif est faite sur un imprimé dont le modèle est établi dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14. Elle indique notamment :
1o L'identité de la personne morale et celle de son représentant légal ;
2o L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile ;
3 La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;
4o Les éléments extérieurs de son train de vie.
Il est joint à la déclaration de ressources une copie du compte annuel ou du budget prévisionnel, selon le cas, afférent à la dernière année civile.