Article (Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes)
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 73 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots « un service exploité » sont remplacés par les mots « un service régulier exploité ».