Article (Arrté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes)
Art. 38. - Les établissements de distribution alimentaire élaborant plus de 250 kilogrammes de viandes hachées par semaine sont tenus de respecter les dispositions prévues au titre II du présent arrêté, à l'exception des articles 3, 4, 21, 30 et 31.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES