Article (LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (1))
Art. 14. - La « Fondation du patrimoine » peut seule utiliser cette dénomination.
Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 25 000 F.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.