Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 12. - La loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes est ainsi modifiée :
I. - A l'article 6 :
- après les mots : « les administrateurs des affaires maritimes, », sont ajoutés les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes, » ;
- les mots : « les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les commandants,
commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale » ;
- les mots : « visés à l'article 5 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes » sont supprimés.
II. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier » sont remplacés par les mots : « l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service ».