Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 7. - La loi no 76-600 du 7 juillet 1976 précitée est ainsi modifiée : I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'incinération en mer est interdite. » II. - Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont ainsi rédigés :
« Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la conduite des opérations d'incinération effectuées sur un navire français ou une structure artificielle fixe sous juridiction française qui aura procédé à une incinération en mer.
« Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à tout capitaine de navire embarquant ou chargeant sur le territoire français des déchets,
substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer. » III. - L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires étrangers :
« - en cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ;
« - même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.
« Toutefois, seules les peines d'amende prévues aux articles 5 et 6 pourront être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique, telle que définie à l'article 1er de la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République. » IV. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « infractions visées aux articles 5, 6, 7 et 15 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « infractions visées aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
V. - Les articles 3, 4, 6, deuxième alinéa, 7, 9, 10, 15 et 20 sont abrogés.