Article (Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement)
Art. 12. - L'article R. 252-15 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 252-15. - La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé. »