Article (Arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales)
Art. 3. - Les montants maxima de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal au-delà desquels les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor figurent pour chaque régie en annexe.