Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 19. - Le décret no 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la fin du 2o de l'article 3, les mots : « et figurant sur une liste établie par décret » sont remplacés par les mots : « ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales ».