Article (Décret no 96-140 du 21 février 1996 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1995)
Art. 4. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5o) du code rural : 1 200 F ;
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 800 F ;
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 400 F ;
Chef d'exploitation à titre secondaire : 156 F ;
Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 104 F ;
Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 52 F ;
Retraité mentionné à l'article 3 (premier alinéa) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
Retraité mentionné à l'article 3 (deuxième alinéa), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.