Article (Arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'application des dispositions du décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements)
Art. 1er. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :
« a) Vérifications effectuées par des comptables centralisateurs :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 878 a 879
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« b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 878 a 879
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« Art. 5. - Pour l'application de l'article 7 du décret du 13 août 1975 susvisé, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 878 a 879
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