Article (Arrêtés du 29 décembre 1995 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 1er. - Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la période allant du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 sont les suivants :
Pour les ventes effectuées par les négociants :
0,09 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est inférieur ou égal à 75 F ;
0,11 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est supérieur à 75 F.
Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants :
0,09 F par bouteille.