Article (Décret no 95-1087 du 9 octobre 1995 modifiant le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts)
Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier et le grade de chef de district forestier principal.
« Le nombre des emplois de chef de district forestier principal ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps. »