Article (Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique)
Art. 28. - Les immeubles aménagés pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public du parc de La Villette et nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de la Cité de la musique sont remis à l'Etat au fur et à mesure de leur achèvement, pour être attribués à titre de dotation à l'Etablissement public de la Cité de la musique, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
L'arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.
L'Etablissement public de la Cité de la musique devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.