Article (Arrêté du 7 août 1995 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'année 1995 aux unions régionales de médecins)
Art. 1er. - Le montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'année 1995 aux unions régionales de médecins libéraux conventionnés est égal à 474 015 F.
Ce montant se décompose comme suit:
- charges de personnel: 337 134 F;
- affranchissement: 74 438 F;
- autres dépenses de fonctionnement: 62 443 F.