Article (Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête permettant d'expliquer les écarts de dénombrement entre l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement de la population)
Art. 3. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, sous-direction de l'information statistique sur la construction, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.