Article (Arrêté du 25 juillet 1995 accordant à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers sur le territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne (Yvelines) et rejetant la demande sur le territoire de la commune de Guernes)
Art. 4. - L'exploitation réalisée à l'intérieur des périmètres du permis est subordonnée au déclassement des parties relevant du domaine publique de l'Etat, des départements et des communes.