Article (Arrêté du 12 octobre 1995 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
Art. 7. - Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et suppléants, la note explicative et les enveloppes de vote sont envoyés au domicile de l'électeur au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.