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Article (Arrêté du 22 juin 1995 fixant le modèle de la carte familiale de priorité)

Données brutes

Article (Arrêté du 22 juin 1995 fixant le modèle de la carte familiale de priorité)

Art. 1er. - La carte familiale de priorité doit être établie conformément au modèle S 7314 a (1).