Article (Décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications)
Art. 5. - Aux articles 2 et 3, premier alinéa, du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots: « autres que ceux visés à l'article 4 » sont remplacés par les mots: « autres que ceux visés aux articles 3 bis et 4 ».