Article (Arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations)
Art. 1er. - Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région et les préfets de départements peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations pour l'encaissement des produits provenant:
- de la cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents,
quel que soit le support utilisé;
- de la cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents;
- des abonnements souscrits aux ouvrages édités par les services;
- de la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications;
- de la location de salles;
- de la revente de matériels ou de fournitures d'occasion;
- de la délivrance de photocopies de documents administratifs;
- de l'organisation de colloques, séminaires, salons, expositions;
- de services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public;
- des autres produits ayant exposé les services à des dépenses de fonctionnement courant, pour des opérations d'un montant unitaire inférieur à 25 000 F;
- des droits fixes versés par les promoteurs des projets de recherches biomédicales en application de l'article L. 209-11 du code de la santé publique,
ainsi que des droits d'inscription:
- au concours national de praticien hospitalier;
- au concours de recrutement de praticiens hospitaliers à temps partiel;
- à l'examen d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social.