Article (Arrêté du 24 août 1995 portant approbation de l'avenant modifiant l'annexe I à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1995 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale)
Article unique
Les dispositions de l'annexe I à la convention nationale sont modifiées ainsi qu'il suit:
Conformément au protocole d'accord annuel entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires, pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs d'honoraires pour les actes dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 06/09/95 Page 13214
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