Article (Décret no 95-1108 du 16 octobre 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets d'épargne populaire)
Art. 1er. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 2 milliards de francs.