Article (Arrêté du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire)
Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
« Cette autorisation doit être présentée à toute requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural.
« Les formulaires de demande d'autorisation de récolte (référence C.E.R.F.A. no 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages,
sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages). »