Article (Arrêté du 12 février 1996 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête sur l'emploi de mars 1996, sur la situation des retraités et le passage de la vie active à la retraite)
Art. 3. - L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.