Article (Arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3)
Art. 3. - L'arrêté du 27 mars 1958 modifié susvisé est abrogé, à l'exception de son article 6.