Article (Arrêté du 29 juin 1995 définissant les domaines dans lesquels le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 11 du décret no 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après.