Article (Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Établissement public de réalisation de défaisance)
Art. 5. - Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en application de l'article 12 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives :
- au budget de l'établissement ;
- à l'arrêté des comptes ;
- à l'abandon de créances total ou partiel ;
- à la cession des participations visées à l'article 8 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée ;
- à la conclusion ou à la modification des conventions passées par l'établissement.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
TITRE II
GESTION ADMINISTRATIVE,