Article (Décret no 95-1035 du 14 septembre 1995 modifiant le décret no 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Art. 3. - L'article 8 du décret du 2 avril 1982 susvisé est ainsi modifié: I. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Elle est composée comme suit:
« Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président;
« Deux représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,
vice-présidents;
« Un représentant du ministre chargé de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans;
« Un représentant du ministre chargé du budget;
« Un représentant de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, désigné par le conseil d'administration de la caisse;
« Un représentant de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions artisanales, désigné par le conseil d'administration de la caisse;
« Un représentant élu des chambres de commerce et d'industrie, désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
« Un représentant élu des chambres de métiers, désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers;
« Deux membres désignés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur proposition des organisations professionnelles de la distribution. » II. - Au troisième alinéa, après la phrase: « Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que ci-dessus », est insérée la phrase: « Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans. » III. - Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« La commission se réunit une fois par an pour examiner le rapport financier relatif aux dépenses engagées au titre de l'aide prévue en faveur de certains commerçants et artisans. »