Article (Arrêté du 21 août 1995 fixant le modèle des formulaires << déclaration nominative trimestrielle, bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile >> et << déclaration nominative trimestrielle "simplifiée", bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile >>)
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 août 1995:
La « déclaration nominative trimestrielle, bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » doit être conforme au modèle S 2350 a (1),
enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3990.
La « déclaration nominative trimestrielle "simplifiée", bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile », doit être conforme au modèle S 2351 a (1), enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3989.
L'arrêté du 1er décembre 1992, en tant qu'il fixait les précédents modèles, est abrogé.