Article (Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - L'article R. 426-9 du même code est modifié comme suit:
1o A la première phrase du premier alinéa, la référence au décret no 87-618 du 4 août 1987 est remplacée par la référence au décret no 94-1047 du 6 décembre 1994.
2o La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante:
« Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre d'annuités calculé en fonction des dispositions de l'article R. 426-13 atteint le nombre nécessaire pour l'ouverture du droit à pension à taux plein, conformément aux dispositions des articles R. 426-11-1 et R. 426-11-2. »