Article (Décret no 95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - L'article R. 712-2-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 712-2-3. - La capacité des structures de soins alternatives à l'hospitalisation est exprimée en places. La place est l'unité de capacité qui permet une activité annuelle maximale correspondant à:
« 365 séances pour l'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit;
« 365 patients pour l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires;
« 365 journées pour l'hospitalisation à domicile. »