Article (Arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire)
1 Limité au « logiciel » qui se rapporte aux produits visés par les[[>]] alinéas 4A001.a.2 ou 4A001.b, ainsi que par les alinéas 4A003.b ou 4A003.c dès lors que la PTP, du calculateur ou de l'ensemble formé par agrégation,
est supérieure à 2 000 Motps.