Article (Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des agents du service des transmissions)
Art. 2. - Le nombre des postes à pourvoir dans les trois groupes ci-dessus et les diverses spécialités est autorisé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, au sein de chaque secrétariat général pour l'administration de la police ainsi que pour l'administration centrale, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et, éventuellement, les départements et territoires d'outre-mer, la répartition géographique de ces postes.