Article (Arrêté du 1er août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique)
Art. 2. - La commission est composée de treize membres, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé, et qui sont:
- deux représentants du ministre chargé de la santé;
- deux représentants de l'Agence française du sang;
- trois praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence;
- quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence;
- deux membres proposés par la Société française de la transfusion sanguine.