Article (Arrêtés du 25 août 1995 relatifs à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles)
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la carotte primeur, la mâche, la salade d'hiver, la tomate, le concombre, l'oignon, le poireau primeur, la pomme de table et la poire de table.
Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18 mai 1972 susvisé.