Article (Arrêté du 4 juillet 1995 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4o) du code du travail)
Art. 5. - L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.