Article (Arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option Productions horticoles)
Art. 9. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.