Article (LOI no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1))
Art. 9. - Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui ont donné ou donneront lieu à une dispense de peine en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale, de l'article 469-2 du même code dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et des articles 132-58 et 132-59 du code pénal.