Article (Circulaire du 21 août 1995 relative à l'application de l'article 15 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie)
1. Champ d'application de la mesure
L'article 15 s'applique à tous les salariés qui se trouvent, vis-à-vis de leur employeur, dans une relation contractuelle régie par le droit privé.
Bénéficient par conséquent de cette amnistie les salariés des entreprises privées, y compris de celles qui participent à un service public (caisses de sécurité sociale, établissements d'hospitalisation privés associés au service public de santé, sociétés nationales de radio-télévision...), les salariés des entreprises publiques ou des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un statut au sens de l'article L. 134-1 du code du travail, les salariés affectés à des services industriels et commerciaux gérés par des établissements publics à caractère administratif.
On peut considérer que sont visés par cet article l'ensemble des salariés qui, sous réserve de remplir les autres conditions prévues à l'article L.
513-1 du code du travail, auraient qualité pour être électeurs aux conseils de prud'hommes.